Amontourimmo Coaching
AmontourimmoCoaching : Transformez vos rêves immobiliers en réalité
Pourquoi investir dans l’immobilier ?
L’immobilier reste le seul investissement accessible par un emprunt et permettant d’accroître son capital par des revenus complémentaires. C’est un investissement sur le long terme, qui assure, soit par le biais de plusieurs « cash flow » soit par les revenus locatifs, une future retraite, un patrimoine tangible et durable, le financement de sa résidence principale par le locatif dans un premier temps, l’amélioration de son pouvoir d’achat etc.
L’immobilier est le secteur où il fait bon d’investir en ce moment, avec des taux d’intérêt historiquement bas et une capacité d’endettement à la hausse en 2021.
Un bon investisseur n’est pas un bon chanceux mais celui qui aura mis tout en œuvre pour acquérir les connaissances et l’expérience nécessaire au secteur. Il est recommandé d’être conseillé et formé afin de dégager un maximum de rentabilité.
Si les revenus de vos locations meublées excèdent 23000€ et que cela représente un montant supérieur aux autres revenus de votre foyer fiscal, vous bénéficierez du statut Loueur Meublé Professionnel (LMP). Dans le cas contraire, vous serez considéré comme un Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP).
Nous soutenons l’idée qu’il n’y a pas d’âge idéal pour investir mais plutôt un état d’esprit. Un jeune investisseur de moins de 30 ans devra convaincre les banques mais son atout sera la ténacité face au projet. Egalement, une personne de 60 ans qui aura constitué une épargne tout au long de sa vie, ne sera pas freinée par un investissement de plus courte durée. A chaque âge, des solutions existent, l’essentiel reposant sur l’envie de réussir.
L’investissement immobilier doit se faire de manière très rationnelle et non par rapport à nos habitudes de vies, une étude du secteur est nécessaire : Prix des biens sur le marché, analyse de la demande locative sur le secteur, évolution économique de la zone (plus d’entreprises, de transports en commun etc…) qui pourrait influer sur le prix de l’immobilier.
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Ce que pensent nos clients
Cela faisait déjà plusieurs semaines que j’étais à la recherche d’un appartement étudiant mais en vain. Après avoir contacté AMONTOURIMMO FORMATION, j’ai rapidement obtenue une proposition malgré la distance. Le lendemain, pour mon plus grand plaisir, je visitais déjà un appartement. Ce fût une très bonne opportunité, dans une résidence datant de 2018, bien située et bien entretenue. En plus d’un travail bien fait, la relation client fût agréable et j’ai été fort bien conseillée.
Andrea Sébastien 
Après avoir suivi plusieurs formations sur l’investissement immobilier et être sortis de deux ventes suite à notre manque d’expériences, nous nous sommes tournés vers la société AMONTOURIMMO FORMATION. En effet, elle a su répondre à nos attentes de par sa qualité de conseils et son accompagnement personnalisé. Nous avons particulièrement apprécié la disponibilité et la pertinence des solutions apportées à chaque nouvelle étape des projets. C’est donc sans hésitation que nous recommandons la société AMONTOURIMMO FORMATION.
Audrey & Julien 
Je me suis tournée vers AMONTOURIMMO FORMATION pour mon premier investissement immobilier. Etant novice dans la démarche, j’ai pu profiter d’un accompagnement et d’une écoute durant l’intégralité du processus de mon achat. AMONTOURIMMO FORMATION a su répondre à mes interrogations et a su me proposer les meilleurs biens afin de faire les meilleurs investissements possibles. Je suis aujourd’hui l’heureuse propriétaire d’un 2 pièces mis en location.
Corinne Sébastien 
J'ai fortement apprécié l'accompagnement proposé par AMONTOURIMMO FORMATION. La qualité des conseils fournis à travers le coaching m'ont permis d'acquérir toutes les connaissances ainsi que l'état d'esprit nécessaire à l'investissement immobilier.
J'ai particulièrement apprécié la disponibilité ainsi que la rigueur proposée par le coaching personnalisé. Nous ne sommes jamais laissés dans l'inconnu et cela est vraiment appréciable dans ce domaine. C'est sans la moindre hésitation que je recommande AMONTOURIMMO FORMATION pour la réussite de vos projets.
Judison Lambert 
J’ai été accompagné tout au long de mon projet, du choix du bien jusqu’à l’obtention du crédit et des travaux.
Cet accompagnement m’a permis de comprendre pas mal de choses sur l’immobilier mais surtout sur l’investissement et ce que cela englobe.
Par moment, j’ai dû faire pas mal de choses par moi-même. Cela m’a vraiment permis de comprendre réellement ce que je faisais, d’avoir confiance en moi.
Je recommande énormément cette société car si je l’avais fait seule j’aurais peut-être réussi mais pas aussi vite et en faisant pas mal d’erreurs.
Megane Ande 
Cela faisait déjà plusieurs semaines que j’étais à la recherche d’un appartement étudiant mais en vain. Après avoir contacté AMONTOURIMMO FORMATION, j’ai rapidement obtenue une proposition malgré la distance. Le lendemain, pour mon plus grand plaisir, je visitais déjà un appartement. Ce fût une très bonne opportunité, dans une résidence datant de 2018, bien située et bien entretenue. En plus d’un travail bien fait, la relation client fût agréable et j’ai été fort bien conseillée.
Après avoir suivi plusieurs formations sur l’investissement immobilier et être sortis de deux ventes suite à notre manque d’expériences, nous nous sommes tournés vers la société AMONTOURIMMO FORMATION. En effet, elle a su répondre à nos attentes de par sa qualité de conseils et son accompagnement personnalisé. Nous avons particulièrement apprécié la disponibilité et la pertinence des solutions apportées à chaque nouvelle étape des projets. C’est donc sans hésitation que nous recommandons la société AMONTOURIMMO FORMATION.
Je me suis tournée vers AMONTOURIMMO FORMATION pour mon premier investissement immobilier. Etant novice dans la démarche, j’ai pu profiter d’un accompagnement et d’une écoute durant l’intégralité du processus de mon achat. AMONTOURIMMO FORMATION a su répondre à mes interrogations et a su me proposer les meilleurs biens afin de faire les meilleurs investissements possibles. Je suis aujourd’hui l’heureuse propriétaire d’un 2 pièces mis en location.
J'ai fortement apprécié l'accompagnement proposé par AMONTOURIMMO FORMATION. La qualité des conseils fournis à travers le coaching m'ont permis d'acquérir toutes les connaissances ainsi que l'état d'esprit nécessaire à l'investissement immobilier.
J'ai particulièrement apprécié la disponibilité ainsi que la rigueur proposée par le coaching personnalisé. Nous ne sommes jamais laissés dans l'inconnu et cela est vraiment appréciable dans ce domaine. C'est sans la moindre hésitation que je recommande AMONTOURIMMO FORMATION pour la réussite de vos projets.
J’ai été accompagné tout au long de mon projet, du choix du bien jusqu’à l’obtention du crédit et des travaux.
Cet accompagnement m’a permis de comprendre pas mal de choses sur l’immobilier mais surtout sur l’investissement et ce que cela englobe.
Par moment, j’ai dû faire pas mal de choses par moi-même. Cela m’a vraiment permis de comprendre réellement ce que je faisais, d’avoir confiance en moi.
Je recommande énormément cette société car si je l’avais fait seule j’aurais peut-être réussi mais pas aussi vite et en faisant pas mal d’erreurs.
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les notions clés de l'immobilier
L’acte authentique de vente concrétise la conclusion de la vente d’un bien immobilier entre le vendeur et l’acheteur après versement du prix de vente convenu et remise des clés par le vendeur. Il doit être passé obligatoirement devant notaire et signé par les deux parties. Généralement établi dans le cabinet du notaire du vendeur, le notaire de l’acquéreur peut également être présent si nécessaire. Le propriétaire est tenu de conserver cet acte afin de pouvoir le fournir lors d’une prochaine cession. Un double de cet acte peut toutefois être conservé à l’étude.
Acte authentique de vente 
L’assemblée générale est le regroupement des copropriétaires. Elle permet de prendre toutes les décisions se rapportant à la gestion de l’immeuble. Elle doit se réunir au minimum une fois par an. En cas de nécessité, l’assemblée générale peut se réunir plus régulièrement sous réserve du respect des règles obligatoires de convocation, du nombre minimum de voix, de majorité et d’ordre du jour. Le syndic est chargé du respect de ces règles juridiques. Chaque copropriétaire détient autant de voix qu’il possède de tantièmes dans les parties communes de la copropriété.
Assemblée Générale de Copropriété 
Un bail est un contrat de location où le bailleur s’engage à procurer au locataire la jouissance de son bien immobilier moyennant un loyer que ce dernier devra lui verser, sur une certaine durée.
Bail 
Document par lequel un client d'une agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par l'intermédiaire de l'agence.
Bon de visite
Un cadastre est un registre dressant l’état de la propriété foncière d’un territoire. Il s’agit d’un ensemble de documents qui retranscrivent les différentes propriétés d’une commune et les délimitent de façon précise, et ce même si ces propriétés ne sont pas encore bâties. Les plans cadastraux sont disponibles sur les différents sites des mairies et accessibles gratuitement en ligne par tout un chacun.
Cadastre
Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.
Caution
Le droit de préemption est la procédure qui ouvre droit à une personne publique, souvent une collectivité territoriale, d’acquérir en priorité, un bien immobilier offert à la vente par un particulier ou une société dans l’objectif de réaliser une opération d’aménagement du territoire. Ce droit s’applique à des zones définies au préalable par l’autorité publique locale.
Droit de préemption
Les diagnostics immobiliers sont un ensemble de documents que le vendeur ou le bailleur doit fournir à l’acquéreur ou au locataire. Ces documents ont pour fonction d’informer le futur habitant du bien immobilier sur les caractéristiques de ce dernier : constat de risque d’exposition au plomb, état des installations gaz et électricité, performance énergétique, état des risques naturels, miniers, technologiques… La composition du dossier de diagnostics techniques varie selon le type de contrat (vente ou location), la date de construction du bien ou encore la situation géographique.
Diagnostics Immobiliers
Un état des lieux est un document qui décrit l'état du logement et de ses équipements. Il doit être réalisé à l'entrée du locataire dans le logement et joint au contrat de location. Les équipements mentionnés dans le bail doivent apparaître dans l'état des lieux. On parle alors d'état des lieux d'entrée. Un nouvel état des lieux doit également être dressé au départ du locataire. On parle alors d'état des lieux de sortie.
Etat des lieux
L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...). Dans certains cas, après l'expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d'un droit de reprise sur le bien.
Expropriation
Il s’agit de la somme dû à l’établissement financier pour l’examen et l’élaboration d’une offre de prêt ainsi que sa gestion par le conseiller bancaire. Aucun paiement ne peut être réclamé par l’établissement prêteur à son emprunteur avant l’obtention d’un prêt.
Frais de dossier
Les frais de notaire est la somme versée par l’acheteur d’un bien immobilier pour le compte du notaire en plus du prix d’acquisition de ce bien. Cette somme est composée des droits de mutation (impôts et taxes reversés à l’Etat et aux collectivités locales), des débours (somme avancée par le notaire pour payer les différents actes et intervenants nécessaire à la transaction) ainsi que de la rémunération du notaire.
Frais de notaire
Elle désigne un ensemble de missions permettant la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers destinés à être louer à une tierce personne.
Elle peut être réalisée directement par le propriétaire ou par un professionnel de l’immobilier qui doit disposer d’une carte professionnelle portant la mention de « gestion immobilière ». Le propriétaire doit mandater expressément le professionnel lors de la conclusion d’un mandat de gestion locative.
Gestion Locative
Toute personne physique ou morale, impliquée dans la construction d’un bien immobilier doit engager sa responsabilité vis-à-vis du futur propriétaire, pendant une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux par le maître d’ouvrage. Cette garantie décennale couvre les dommages susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage. Elle prend également en charge la réparation de certaines dégradations. En cas de revente du bien immobilier durant ce délai, les acquéreurs successifs continuent à jouir de la garantie.
Garantie Décennale
Une hypothèque est un droit accordé à un Créancier sur un bien immobilier en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. Elle permet au créancier de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de rembourser les sommes dues.
Hypothèque
Il s’agit du terme désignant la rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion). Les honoraires sont libres, le tarif doit en revanche être affiché dans la vitrine de l'agent et dans les lieux d'accueil du public. Leur montant et la partie en ayant la charge (acquéreur ou vendeur) sont en général mentionnés dans le contrat de vente.
Honoraire d’agence
Elle permet à des personnes ayant ou non un lien de parenté, d'acquérir un bien immobilier (on parle alors d'indivision conventionnelle). Les indivisaires signent une Convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun. Chaque « indivisaire » est propriétaire à hauteur de sa contribution financière et dispose de droits sur l’ensemble du bien. Il existe aussi une indivision dite légale qui prend naissance à l'occasion notamment d'une succession, lorsqu'un ou plusieurs biens du défunt reviennent à plusieurs héritiers.
Indivision
Il s’agit des impôts sur les revenus dégagés par vos biens mis en location après déduction des charges foncières (taxe foncière et annexe, travaux d’entretien, intérêts d’emprunts…).
Impôt sur les revenus fonciers
Il s’agit de l’action de disposer d’un bien immobilier ou d’en percevoir les loyers.
Jouissance
Ce terme indique, en droit de l’urbanisme, une ouverture ou une fenêtre donnant sur la propriété du voisin, qui, par sa forme, n’est pas destinée à voir à l’extérieur mais à éclairer des pièces secondaires.
Jour de souffrance
Elle concerne tous les types de logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant pour permettre la vie courante : literie (+ couverture), dispositif d’occultation des fenêtres dans la chambre, plaques de cuisson, four ou four à micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, ustensiles de cuisine, table, sièges, étagères de rangement, luminaires, matériel d’entretien ménager. Elle engage le bailleur un an lorsqu'il s'agit de la résidence principale du locataire. Le locataire pouvant résilier à tout moment avec préavis d'un mois.
Location meublée
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret d'application n°97-532 du 29 mai 1997 oblige le vendeur de biens immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l'acte doit être comprise comme étant la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après qu'aient été déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
Loi Carrez
Le mandat de vente est un acte par lequel une personne physique ou morale (mandant), donne à un professionnel (mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte la vente de ses biens immobiliers. Il existe plusieurs formes de mandats (mandat simple, exclusif, semi-exclusif).
Mandat de vente
La mainlevée d'hypothèque est un acte authentique qui est rédigé par un notaire dans le but de lever une hypothèque sur un bien immobilier afin de le libérer de toute contrainte.
Mainlevée d’Hypothèque
Selon l’Académie Française, le Notaire est l’« Officier public qui reçoit ou rédige les contrats, les obligations, les testaments, ainsi que les autres actes volontaires, et leur confère l'authenticité ».
Notaire
Dans le cadre d’un démembrement de propriété, le nu-propriétaire dispose du droit de vendre ou de donner le bien en question ; il ne peut le faire que dans le respect des droits de l’usufruitier. Une fois que l’usufruit s’éteint (généralement, cela est lié au décès de l’usufruitier), le nu-propriétaire retrouve la pleine-propriété du bien immobilier.
Nue-propriété
Il s’agit des documents destinés à définir simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d'occupation des sols (POS). Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme.
Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Il s’agit d’un avant-contrat par lequel le vendeur (promettant) promet de vendre pendant un temps limité tel bien à tel prix au futur acquéreur (bénéficiaire).
Le vendeur est le seul engagé. Le bénéficiaire bénéficie d’un délai de 7 jours de rétractation mais également d’un délai d’option dont la durée déterminée dans la promesse est souvent supérieur à 7 jours. En contrepartie, le bénéficiaire verse une indemnité d’immobilisation environ 10% du prix de vente.
En cas de rétractation, dans les 7 jours, le bénéficiaire récupère son indemnité, en revanche s’il dépasse le délai, le vendeur peut garder l’indemnité comme dédommagement.
Si la promesse n’est pas signée devant un notaire, elle doit en principe être enregistrée au centre des impôts du domicile de l’une des parties dans les 10 jours.
Promesse de Vente
Dans le cadre d’une location, la quittance de loyer est envoyée au locataire pour attester du fait que le bailleur a bien reçu le paiement du loyer et des charges dus. Le locataire peut y retrouver le détail des sommes payées.
Quittance
La fixation d'une quote-part pour chacun des copropriétaires détermine le poids du vote et des implications financières de chacun dans la copropriété.
Quote-part de division
Il s’agit d’un registre public répertoriant tous les biens-fonds d’une région. Il retrace ainsi l’historique des transactions et des droits réels des propriétés immobilières.
Registre Foncier
Le règlement de copropriété est un document qui précise les droits et les obligations des copropriétaires. Il est obligatoire et définit l’organisation et le fonctionnement de la copropriété : conditions de jouissance et d’utilisation des parties privatives, la répartition des charges entre les copropriétaires, l’identification des lots de copropriété etc. C’est au syndic que revient la mission de sa bonne application.
Règlement de copropriété
Une société civile immobilière (SCI) est une société civile dont l'objet est un bien immobilier. La SCI figure parmi les sociétés civiles de patrimoine. La création d'une SCI peut être envisagée lorsqu'au moins deux personnes, qui deviendront des associés une fois la SCI créée, sont propriétaires d'un même bien immobilier.
SCI (Société Civile Immobilière)
Une servitude est une autorisation donnée à un ou plusieurs voisins de profiter d’une partie de sa propriété.
La servitude est attachée à une propriété et non à son propriétaire. Elle influence donc la valeur de la propriété et son existence et ses conditions doivent être mentionnées dans l’acte de vente.
Celui qui supporte la contrainte est appelé le fond servant, celui qui en profite est appelé le fond dominant.
Servitudes
La taxe d'habitation est un impôt local qui dépend des caractéristiques de votre logement, de sa localisation et de votre situation personnelle (revenus, composition du foyer...) au 1er janvier. Vous devez la payer si vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale. Vous devrez également la payer pour votre résidence secondaire, si vous en avez une. Vous pouvez bénéficier d'une exonération dans certains cas.
Taxe d’habitation
La taxe foncière est un impôt dû uniquement par les propriétaires. Le redevable de la taxe foncière peut ainsi être un particulier, une entreprise ou une personne morale (société commerciale ou société immobilière).
Taxe foncière
L’usufruit est le droit d’utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire et d’en percevoir les revenus (loyers, dividendes…). Ce droit est toujours temporaire, le nu-propriétaire ayant vocation à détenir la pleine propriété du bien à l’extinction de l’usufruit.
Usufruit
Cela consiste à la vente sur plan intervenant avant l'achèvement du programme. L'acquéreur devient propriétaire du sol et du logement acquis au fur et à mesure de sa construction.
Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
La vente en viager consiste à vendre son bien soit en le laissant libre de toute occupation (viager libre), soit en continuant de l’occuper (viager occupé). Si le vendeur, appelé crédirentier, décide de vendre tout en occupant le bien, il dispose soit d’un usufruit (droit d’utiliser le bien) soit d’un droit d’usage et d’occupation. L’acheteur, appelé débirentier, paie le prix du bien sous forme d’un bouquet (fraction du prix du bien payée lors de la signature de l’acte authentique) et d’une rente viagère (fraction du prix du bien payée périodiquement). Le débirentier aura donc la pleine-propriété à la mort du crédirentier.
Viager
Cela consiste à la réglementation d’une organisation de la répartition d'un territoire en zones et fixant pour chacune d'elles le genre et les conditions de l'utilisation du sol.
Zonage
Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés (article L 311-1 du code de l'urbanisme).
Zone d’aménagement concerté (ZAC)
L’acte authentique de vente concrétise la conclusion de la vente d’un bien immobilier entre le vendeur et l’acheteur après versement du prix de vente convenu et remise des clés par le vendeur. Il doit être passé obligatoirement devant notaire et signé par les deux parties. Généralement établi dans le cabinet du notaire du vendeur, le notaire de l’acquéreur peut également être présent si nécessaire. Le propriétaire est tenu de conserver cet acte afin de pouvoir le fournir lors d’une prochaine cession. Un double de cet acte peut toutefois être conservé à l’étude.
Acte authentique de vente
L’assemblée générale est le regroupement des copropriétaires. Elle permet de prendre toutes les décisions se rapportant à la gestion de l’immeuble. Elle doit se réunir au minimum une fois par an. En cas de nécessité, l’assemblée générale peut se réunir plus régulièrement sous réserve du respect des règles obligatoires de convocation, du nombre minimum de voix, de majorité et d’ordre du jour. Le syndic est chargé du respect de ces règles juridiques. Chaque copropriétaire détient autant de voix qu’il possède de tantièmes dans les parties communes de la copropriété.
Assemblée Générale de Copropriété
Un bail est un contrat de location où le bailleur s’engage à procurer au locataire la jouissance de son bien immobilier moyennant un loyer que ce dernier devra lui verser, sur une certaine durée.
Bail
Document par lequel un client d'une agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par l'intermédiaire de l'agence.
Bon de visite
Un cadastre est un registre dressant l’état de la propriété foncière d’un territoire. Il s’agit d’un ensemble de documents qui retranscrivent les différentes propriétés d’une commune et les délimitent de façon précise, et ce même si ces propriétés ne sont pas encore bâties. Les plans cadastraux sont disponibles sur les différents sites des mairies et accessibles gratuitement en ligne par tout un chacun.
Cadastre
Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.
Caution
Le droit de préemption est la procédure qui ouvre droit à une personne publique, souvent une collectivité territoriale, d’acquérir en priorité, un bien immobilier offert à la vente par un particulier ou une société dans l’objectif de réaliser une opération d’aménagement du territoire. Ce droit s’applique à des zones définies au préalable par l’autorité publique locale.
Droit de préemption
Les diagnostics immobiliers sont un ensemble de documents que le vendeur ou le bailleur doit fournir à l’acquéreur ou au locataire. Ces documents ont pour fonction d’informer le futur habitant du bien immobilier sur les caractéristiques de ce dernier : constat de risque d’exposition au plomb, état des installations gaz et électricité, performance énergétique, état des risques naturels, miniers, technologiques… La composition du dossier de diagnostics techniques varie selon le type de contrat (vente ou location), la date de construction du bien ou encore la situation géographique.
Diagnostics Immobiliers
Un état des lieux est un document qui décrit l'état du logement et de ses équipements. Il doit être réalisé à l'entrée du locataire dans le logement et joint au contrat de location. Les équipements mentionnés dans le bail doivent apparaître dans l'état des lieux. On parle alors d'état des lieux d'entrée. Un nouvel état des lieux doit également être dressé au départ du locataire. On parle alors d'état des lieux de sortie.
Etat des lieux
L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...). Dans certains cas, après l'expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d'un droit de reprise sur le bien.
Expropriation
Il s’agit de la somme dû à l’établissement financier pour l’examen et l’élaboration d’une offre de prêt ainsi que sa gestion par le conseiller bancaire. Aucun paiement ne peut être réclamé par l’établissement prêteur à son emprunteur avant l’obtention d’un prêt.
Frais de dossier
Les frais de notaire est la somme versée par l’acheteur d’un bien immobilier pour le compte du notaire en plus du prix d’acquisition de ce bien. Cette somme est composée des droits de mutation (impôts et taxes reversés à l’Etat et aux collectivités locales), des débours (somme avancée par le notaire pour payer les différents actes et intervenants nécessaire à la transaction) ainsi que de la rémunération du notaire.
Frais de notaire
Elle désigne un ensemble de missions permettant la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers destinés à être louer à une tierce personne.
Elle peut être réalisée directement par le propriétaire ou par un professionnel de l’immobilier qui doit disposer d’une carte professionnelle portant la mention de « gestion immobilière ». Le propriétaire doit mandater expressément le professionnel lors de la conclusion d’un mandat de gestion locative.
Gestion Locative
Toute personne physique ou morale, impliquée dans la construction d’un bien immobilier doit engager sa responsabilité vis-à-vis du futur propriétaire, pendant une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux par le maître d’ouvrage. Cette garantie décennale couvre les dommages susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage. Elle prend également en charge la réparation de certaines dégradations. En cas de revente du bien immobilier durant ce délai, les acquéreurs successifs continuent à jouir de la garantie.
Garantie Décennale
Une hypothèque est un droit accordé à un Créancier sur un bien immobilier en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. Elle permet au créancier de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de rembourser les sommes dues.
Hypothèque
Il s’agit du terme désignant la rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion). Les honoraires sont libres, le tarif doit en revanche être affiché dans la vitrine de l'agent et dans les lieux d'accueil du public. Leur montant et la partie en ayant la charge (acquéreur ou vendeur) sont en général mentionnés dans le contrat de vente.
Honoraire d’agence
Elle permet à des personnes ayant ou non un lien de parenté, d'acquérir un bien immobilier (on parle alors d'indivision conventionnelle). Les indivisaires signent une Convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun. Chaque « indivisaire » est propriétaire à hauteur de sa contribution financière et dispose de droits sur l’ensemble du bien. Il existe aussi une indivision dite légale qui prend naissance à l'occasion notamment d'une succession, lorsqu'un ou plusieurs biens du défunt reviennent à plusieurs héritiers.
Indivision
Il s’agit des impôts sur les revenus dégagés par vos biens mis en location après déduction des charges foncières (taxe foncière et annexe, travaux d’entretien, intérêts d’emprunts…).
Impôt sur les revenus fonciers
Il s’agit de l’action de disposer d’un bien immobilier ou d’en percevoir les loyers.
Jouissance
Ce terme indique, en droit de l’urbanisme, une ouverture ou une fenêtre donnant sur la propriété du voisin, qui, par sa forme, n’est pas destinée à voir à l’extérieur mais à éclairer des pièces secondaires.
Jour de souffrance
Elle concerne tous les types de logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant pour permettre la vie courante : literie (+ couverture), dispositif d’occultation des fenêtres dans la chambre, plaques de cuisson, four ou four à micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, ustensiles de cuisine, table, sièges, étagères de rangement, luminaires, matériel d’entretien ménager. Elle engage le bailleur un an lorsqu'il s'agit de la résidence principale du locataire. Le locataire pouvant résilier à tout moment avec préavis d'un mois.
Location meublée
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret d'application n°97-532 du 29 mai 1997 oblige le vendeur de biens immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l'acte doit être comprise comme étant la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après qu'aient été déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
Loi Carrez
Le mandat de vente est un acte par lequel une personne physique ou morale (mandant), donne à un professionnel (mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte la vente de ses biens immobiliers. Il existe plusieurs formes de mandats (mandat simple, exclusif, semi-exclusif).
Mandat de vente
La mainlevée d'hypothèque est un acte authentique qui est rédigé par un notaire dans le but de lever une hypothèque sur un bien immobilier afin de le libérer de toute contrainte.
Mainlevée d’Hypothèque
Selon l’Académie Française, le Notaire est l’« Officier public qui reçoit ou rédige les contrats, les obligations, les testaments, ainsi que les autres actes volontaires, et leur confère l'authenticité ».
Notaire
Dans le cadre d’un démembrement de propriété, le nu-propriétaire dispose du droit de vendre ou de donner le bien en question ; il ne peut le faire que dans le respect des droits de l’usufruitier. Une fois que l’usufruit s’éteint (généralement, cela est lié au décès de l’usufruitier), le nu-propriétaire retrouve la pleine-propriété du bien immobilier.
Nue-propriété
Il s’agit des documents destinés à définir simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d'occupation des sols (POS). Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme.
Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Il s’agit d’un avant-contrat par lequel le vendeur (promettant) promet de vendre pendant un temps limité tel bien à tel prix au futur acquéreur (bénéficiaire).
Le vendeur est le seul engagé. Le bénéficiaire bénéficie d’un délai de 7 jours de rétractation mais également d’un délai d’option dont la durée déterminée dans la promesse est souvent supérieur à 7 jours. En contrepartie, le bénéficiaire verse une indemnité d’immobilisation environ 10% du prix de vente.
En cas de rétractation, dans les 7 jours, le bénéficiaire récupère son indemnité, en revanche s’il dépasse le délai, le vendeur peut garder l’indemnité comme dédommagement.
Si la promesse n’est pas signée devant un notaire, elle doit en principe être enregistrée au centre des impôts du domicile de l’une des parties dans les 10 jours.
Promesse de Vente
Dans le cadre d’une location, la quittance de loyer est envoyée au locataire pour attester du fait que le bailleur a bien reçu le paiement du loyer et des charges dus. Le locataire peut y retrouver le détail des sommes payées.
Quittance
La fixation d'une quote-part pour chacun des copropriétaires détermine le poids du vote et des implications financières de chacun dans la copropriété.
Quote-part de division
Il s’agit d’un registre public répertoriant tous les biens-fonds d’une région. Il retrace ainsi l’historique des transactions et des droits réels des propriétés immobilières.
Registre Foncier
Le règlement de copropriété est un document qui précise les droits et les obligations des copropriétaires. Il est obligatoire et définit l’organisation et le fonctionnement de la copropriété : conditions de jouissance et d’utilisation des parties privatives, la répartition des charges entre les copropriétaires, l’identification des lots de copropriété etc. C’est au syndic que revient la mission de sa bonne application.
Règlement de copropriété
Une société civile immobilière (SCI) est une société civile dont l'objet est un bien immobilier. La SCI figure parmi les sociétés civiles de patrimoine. La création d'une SCI peut être envisagée lorsqu'au moins deux personnes, qui deviendront des associés une fois la SCI créée, sont propriétaires d'un même bien immobilier.
SCI (Société Civile Immobilière)
Une servitude est une autorisation donnée à un ou plusieurs voisins de profiter d’une partie de sa propriété.
La servitude est attachée à une propriété et non à son propriétaire. Elle influence donc la valeur de la propriété et son existence et ses conditions doivent être mentionnées dans l’acte de vente.
Celui qui supporte la contrainte est appelé le fond servant, celui qui en profite est appelé le fond dominant.
Servitudes
La taxe d'habitation est un impôt local qui dépend des caractéristiques de votre logement, de sa localisation et de votre situation personnelle (revenus, composition du foyer...) au 1er janvier. Vous devez la payer si vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale. Vous devrez également la payer pour votre résidence secondaire, si vous en avez une. Vous pouvez bénéficier d'une exonération dans certains cas.
Taxe d’habitation
La taxe foncière est un impôt dû uniquement par les propriétaires. Le redevable de la taxe foncière peut ainsi être un particulier, une entreprise ou une personne morale (société commerciale ou société immobilière).
Taxe foncière
L’usufruit est le droit d’utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire et d’en percevoir les revenus (loyers, dividendes…). Ce droit est toujours temporaire, le nu-propriétaire ayant vocation à détenir la pleine propriété du bien à l’extinction de l’usufruit.
Usufruit
Cela consiste à la vente sur plan intervenant avant l'achèvement du programme. L'acquéreur devient propriétaire du sol et du logement acquis au fur et à mesure de sa construction.
Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
La vente en viager consiste à vendre son bien soit en le laissant libre de toute occupation (viager libre), soit en continuant de l’occuper (viager occupé). Si le vendeur, appelé crédirentier, décide de vendre tout en occupant le bien, il dispose soit d’un usufruit (droit d’utiliser le bien) soit d’un droit d’usage et d’occupation. L’acheteur, appelé débirentier, paie le prix du bien sous forme d’un bouquet (fraction du prix du bien payée lors de la signature de l’acte authentique) et d’une rente viagère (fraction du prix du bien payée périodiquement). Le débirentier aura donc la pleine-propriété à la mort du crédirentier.
Viager
Cela consiste à la réglementation d’une organisation de la répartition d'un territoire en zones et fixant pour chacune d'elles le genre et les conditions de l'utilisation du sol.
Zonage
Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés (article L 311-1 du code de l'urbanisme).
Zone d’aménagement concerté (ZAC)
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